Intitulé

Arrêté ministériel du 14 janvier 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1969 déterminant le modèle des avis et informations prévus aux articles 324 et 326 du Code des impôts sur les revenus, l'arrêté ministériel n° 13 du 17 octobre 1980 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque et l'arrêté ministériel n° 15 du 17 octobre 1980 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée