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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 2010 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2010
Page:20556
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté est applicable au précompte professionnel sur les rémunérations relatives au mois de mai 2010.

TT

Période de vigueur du 19/04/2010 au 31/05/2010