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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2010 visant à modifier la réglementation wallonne en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2010
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/2010
Page:20103
Avis du Conseil d'Etat 47909
Entrée en vigueur / Effet 28/12/2009

Période de vigueur du 28/12/2009 au ...