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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 2010 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2010
Page:19438
Avis du Conseil d'Etat 47845
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...