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Intitulé

Loi du 10 mars 2010 abrogeant l’article 41 et modifiant l’article 63 du Code civil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2010
Page:	19437

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/04/2010 au ...