help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/01/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2010
Page:13632
Avis du Conseil d'Etat 46287
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2006

Période de vigueur du 01/04/2006 au ...
Remarques Documents parlementaires (Sénat) non mentionnés dans la publication