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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 janvier 2010 fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l’obligation d’achat et de vente des certificats verts en 2010

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	11/01/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2010
Edition:	1
Page:	1721

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2010

TT 2010

Période de vigueur

du 01/01/2010 au 31/12/2010

Remarques L'AMAF 11/01/2010 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui fixent la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pour l'année "aaaa", en exécution de l'art. 7, §1er, de la L 29/04/1999 et de l'art. 14sexies de l'AR 16/07/2002.