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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16665 du 11 octobre 1974

"Est annulée, la décision qui, pour donner aux titulaires des grades les plus élevés du personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur non universitaire de type long de l'Etat, la dénomination néerlandaise "gewoon leraar" et "leraar", leur dénie la qualification "gewoon hoogleraar" et "hoogleraar", décision qu'implique le texte néerlandais des articles 2, 3, 4, 6, 10, 12, 13, 16, 17, 19, 28 et 29 de l'arrêté royal du 2 février 1972 portant statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de ces établissements, et portant règlement des établissements d'enseignement supérieur de type long de l'Etat. " (Traduction française)


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Informations de base
Date de l'acte: 11/10/1974
Numéro: 16665
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/08/1975
Page:9658
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 01/09/1970

Période de vigueur du 01/09/1970 au ...