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Intitulé

Loi du 17 novembre 2009 modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d’une procédure en divorce

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/02/2010 au ...