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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 07/01/2010
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/2010
Edition:1
Page:2229
Avis du Conseil d'Etat 47610
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...