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Intitulé

Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2010
Edition:2
Page:1906
Avis du Conseil d'Etat 46807
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2010 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 78 à 80, modifié

Période de vigueur du 01/04/2010 au 28/05/2014