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Intitulé

Règlement du crédit hypothécaire social du 15 décembre 2009

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2009
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/2010
Page:	210

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Le présent règlement est applicable à toute demande de prêt introduite à partir du 01/01/2010 (art. 21 du présent règlement et art. 1er de l'AGW 15/12/2009 auquel il est annexé)

Dispositions transitoires: art. 21 du présent règlement et art. 2 de l'AGW 15/12/2009 auquel il est annexé

Période de vigueur

du 01/01/2010 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) Date du règlement: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date d’adoption. Par conséquent, ce règlement est censé exister au plus tard au jour de son approbation.

2) Ce texte est divisé en "points" (1., ...) et non en articles. Pour l'analyse, les "points" sont cependant assimilés à des articles.

Annexé à

Nature

Date

AGW

15/12/2009