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Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2009
Page:	80282

Avis du Conseil d'Etat

47100

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 21 à 24, 30 à 32, 42, 2° et 45: 01/12/2006
Art. 47: 01/12/2008

Période de vigueur

du 01/12/2006 au ...