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Intitulé

Loi du 26 novembre 2009 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2009
Page:75123
  • 07/05/2010 (Avis rectificatif)
    Art. 8 (texte néerlandais)
    Art.19 (texte français)
    Art. 20 (texte néerlandais)
  • 06/04/2010 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 46980
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...