Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 198078 du 20 novembre 2009

"Est annulé l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, en tant qu'il permet l'accès aux mandats à des candidats non titulaire d'un diplôme d'accès au niveau 1 ou d'un certificat d'accès au niveau 1."