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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 198040 du 19 novembre 2009

"L'arrêté royal du 26 mars 2003 fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: les effets de l’acte annulé sont maintenus jusqu’au 31/12/2010.

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 198040 du 19 novembre 2009"L'arrêté royal du 26 mars 2003 fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact est annulé."