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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2009
Page:	73001

Avis du Conseil d'Etat

47082

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2010

Période de vigueur

du 01/08/2010 au ...