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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2008-2012


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Niet meer geldig !
Basisinformatie
Datum van de akte: 30/04/2009
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 29/10/2009
Editie:2
Pagina:70418
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking Jour de signature

Periode van geldigheid van 30/04/2009 tot ...
Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=34721

2) Date d'entrée en vigueur de l'acte approuvé: l'art. 17, alinéa 3, première phrase, du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française énonce que "Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Gouvernement et à une date fixée par cet arrêté". En l'espèce, le présent arrêté ne comporte aucune disposition explicite relative à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion qu'il approuve. Cette date qui est fixée par le contrat de gestion lui-même est néanmoins implicitement approuvée par le Gouvernement de sorte qu'elle peut être considérée comme "fixée" par le présent arrêté.

Bijlage(n)
Aard Datum    
CGCF 30/04/2009