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Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 2009 relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/10/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2009
Edition:	1
Page:	69373

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

47008

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/11/2009 au ...

Remarques En vertu de l'article 101, 1°, de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, le présent arrêté reste d'application jusqu'à son abrogation expresse.