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Intitulé

Loi du 19 juin 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/2009
Edition:2
Page:69006
  • 01/09/2017 (Avis rectificatif)
    Addendum: a) Résolution CDNI 2017-I-5 - Partie B Contrôle des obligations - Amendement de l'article 7.01 du Règlement d'application; b) Résolution CDNI 2017-I-6 - Perception des rétributions d'élimination pour le GTL (Articles 1, lettre m), 6 et 3.03 de la CDNI)
  • 20/02/2017 (Avis rectificatif)
    Addendum: a) Résolution CDNI 2016-I-5 visant à prendre en compte les transports compatibles dans la Partie B - Amendement des articles 5.01, 7.04 et de l'appendice IV du règlement d'application (correction du texte néerlandais de l'annexe); b) Résolution CDNI 2016-I-5 - Partie A - Maintien du montant de la rétribution d'élimination des déchets huileux et graisseux à 7,50 euros pour 2017; c) Résolution CDNI 2016-II-4 -Modification du Règlement d'application - Annexe 2 - Appendice III - Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage contenant des résidus de cargaison (version 2018); d) Résolution CDNI 2016-II-5 - Amendement de l'article 5.03 du Règlement d'application
  • 22/12/2016 (Avis rectificatif)
    Addendum publié au MB du 30/08/2016 (texte néerlandais)
  • 30/08/2016 (Avis rectificatif)
    Addendum: a) Résolution CDNI 2016-I-4 - Application de l’article 7.04, paragraphe 2, pour les bateaux à cale citerne qui sont dégazés conformément à des dispositions nationales (Partie B); b) Résolution CDNI 2016-I-5
    visant à prendre en compte les transports compatibles dans la Partie B - Amendement des articles 5.01, 7.04 et de l’appendice IV du règlement d’application; c) Modification des articles 5.01 et 7.04, paragraphe 3, de l’annexe 2 à la CDNI.
  • 27/01/2016 (Avis rectificatif)
    Addendum: a) Résolution CDNI 2015-II-2 - Partie A – Maintien du montant de la rétribution d’élimination des déchets huileux et graisseux à 7,50 euros; b) Résolution CDNI 2015-II-3 - Partie B – Responsabilité pour le nettoyage de bateaux - Amendement des articles 7.04, paragraphe 2 et 7.02, paragraphe 2.
  • 15/09/2015 (Avis rectificatif)
    Addendum
  • 04/09/2015 (Traduction allemande)
    Addendum VI publié au MB 23/04/2014.
  • 23/04/2014 (Avis rectificatif)
    Addendum:
    1) Conférence des parties contractantes
    Résolutions CPC de la réunion du 12 décembre 2013
    Résolution CDNI 2013-II-4
    Règlement d’application - Appendice IV
    Attestations de déchargement distinctes pour la cargaison sèche et la navigation citerne
    Nouveau modèle

    2) Résolution CDNI 2013-II-5
    Règlement d’application - Partie C
    Dispositions dérogatoires pour difficultés insurmontables conformément à l’article 9.02 de l’annexe 2 pour les stations d’épuration de bord

    3) Résolution CDNI 2013-II-6
    Règlement d’application – Partie C
    Collecte des eaux usées domestiques des bateaux avec plus de 50 passagers - modification de l’article 9.03
  • 27/06/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par addendum V, (MB 21/11/2012)
  • 21/11/2012 (Avis rectificatif)
    Addendum:
    - Modification de l'annexe 1ère pour l'Allemagne
    - Modifications du Règlement d'application - Partie B
    - Interprétation de la Convention - Bateaux de plaisance
  • 13/12/2011 (Avis rectificatif)
    Addendum:
    - Rectifications du texte de la version française de la Convention
    - Modifications rédactionnelles dans les articles de la Convention CDNI et son annexe 2
    - Modification du Règlement d’application - Annexe 2 - Appendice III
    - Modification du Règlement d’application - Annexe 2 - Appendice II
  • 27/09/2010 (Avis rectificatif)
    Addendum concernant l'annexe 2 (Modification du Règlement d'application, Partie A: remplacement du Chapitre III et remplacement des art. 4.01 à 4.03 du chapitre IV)
  • 03/08/2010 (Avis rectificatif)
    Addendum concernant l'annexe 2, appendice V
  • 09/03/2010 (Avis rectificatif)
    Addendum concernant l'annexe 2, appendice III
Avis du Conseil d'Etat 44080
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/11/2009 au ...