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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1981 fixant, pour certaines entreprises relevant de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1981
Page:	3316

Avis du Conseil d'Etat

13836

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1980

Fin de vigueur: 01/10/1981

TT: 01/10/1980 - 01/10/1981

Période de vigueur

du 01/10/1980 au 01/10/1981

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.