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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1994 portant exécution de l' article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/1994
Page:12780
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

TT 1994