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Intitulé

Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans la région de Genk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/2004
Edition:1
Page:22526
Avis du Conseil d'Etat 36666
Entrée en vigueur / Effet 05/01/2004

Fin de vigueur: 01/01/2006

TT: 05/01/2004 - 01/01/2006

Période de vigueur du 05/01/2004 au 01/01/2006
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.