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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 7. Mai 2009 über den nicht dringenden Krankentransport

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté) germanophone du 7 mai 2009 relatif au transport non urgent de patients

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/2009
Page:	63973

Avis du Conseil d'Etat

45914

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 10

Période de vigueur

du 08/10/2009 au ...

Remarques