Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 123/2009 du 16 juillet 2009

"- annule l’article 16, § 3, du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement, mais uniquement en ce qu’il ne vise pas la conviction syndicale parmi les motifs de discrimination énumérés dans cette disposition;
- annule les mots « par avance » dans l’article 27, § 1er, du même décret;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2009
Numéro:	123/2009
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 10/07/2008