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Intitulé

Loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/2009
Edition:2
Page:61344
Avis du Conseil d'Etat 45753
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication (y compris art. 3, c))
Art. 3, a), b), d) et e) et art. 7: à l'origine, à fixer par le Roi; ensuite, art. 3, a) abrogé et entrée en vigueur des autres dispositions fixée au 01/01/2015 (AR 21/07/2014, art. 11, 1°); finalement, abrogation des art. 3, b), d) et e), et art. 7 (L 04/04/2014, art. 338 et 339) ainsi que de leur entrée en vigueur (L 04/04/2014, art. 340 et AR 19/12/2014, art. 1er, 3°)

Période de vigueur du 18/09/2009 au ...