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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 juin 2009 instaurant le formulaire de demande de prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle et/ou d’exemption du CVA ou de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2009
Page:	54470

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

18/06/2009

Période de vigueur

du 18/06/2009 au ...