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Intitulé

Loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/2009
Page:51223
Avis du Conseil d'Etat 45419
Entrée en vigueur / Effet 15/12/2007

Art. 10 à 13: jour de publication

Période de vigueur du 15/12/2007 au 15/06/2023