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Intitulé

Loi du 17 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2009
Edition:2
Page:47120
Avis du Conseil d'Etat 44632 + 45279
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2007 (art. 15)

Art. 6: l'ArrêtCC n° 90/2011 du 31/05/2011 a annulé l'art. 15 de L 17/06/2009, en ce qu'il s'applique à l'article 6 de la même loi. L'art. 6 de L 17/06/2009 ne peut donc avoir un effet rétroactif au 01/07/2007 et son entrée en vigueur est reportée au 10e jour après publication de la loi, à savoir le 18/07/2009.

Période de vigueur du 01/07/2007 au ...