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Opschrift

Décret du 30 avril 2009 portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne

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Basisinformatie

Datum van de akte:	30/04/2009
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	01/07/2009
Pagina:	45089

Advies van de Raad van State

45967

Inwerkingtreding / Uitwerking

Art. 1er à 4: jour de publication (art. 5)
Art. 6 à 10: jour de publication (art. 19)
Art.11, 1°: 01/01/2008 ("à la même date que l’article 59, 2°, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes") (art. 19)
Art. 11, 2° et 12 à 18: jour de publication (art. 19)
Art. 20: 01/08/2008 (art. 36)
Art. 21 à 25: jour de publication (art. 36)
Art. 26: 01/08/2008 (art. 36)
Art. 27 à 31: jour de publication (art. 36)
Art. 32 et 33: 01/08/2008 (art. 36)
Art. 34 et 35: 01/07/2009 (art. 36)
Art. 37 à 43: jour de publication (art. 44)
Art. 45 et 46: 10e jour après publication
Art. 47 à 50: jour de publication (art. 56)
Art. 51 et 52: 23/12/2005 (art. 56)
Art. 53, 1°: jour de publication (art. 56)
Art. 53, 2° à 5°: 01/01/2006 (art. 56)
Art. 53, 6° à 10°: jour de publication (art. 56)
Art. 54, 1°: jour de publication (art. 56)
Art. 54, 2°: 23/12/2005 (art. 56)
Art. 55: 01/01/2006 (art. 56)
Art. 57: jour de publication (art. 69)
Art. 58: cet article est applicable à toutes les acquisitions pour lesquelles les délais de 5 ans ou de trois ans, selon le cas, visés par l’article 60 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ne sont pas encore expirés à la date de publication du présent décret au Moniteur belge (art. 69)
Art. 59 à 62: jour de publication (art. 69)
Art. 63: 23/12/2005 (art. 69)
Art. 64, 1°: jour de publication (art. 69)
Art. 64, 2° et 3°: 01/01/2006 (art. 69)
Art. 65, 1° à 4°: 01/01/2006 (art. 69)
Art. 65, 5°: jour de publication (art. 69)
Art. 66: 01/01/2006 (art. 69)
Art. 67: jour de publication (art. 69)
Art. 68, 1° à 4° et 6°: ces dispositions sont applicables à toutes les conventions soumises aux droits proportionnels prévus aux articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114 et 131 à 140octies du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe qui ne sont pas antérieures de plus de deux ans à la date de publication du présent décret au Moniteur belge (art. 69)
Art. 68, 5°: 01/01/2006 (art. 69)
Art. 70 et 71: jour de publication (art. 72)

Dispositions transitoires: art. 56, troisième tiret, seconde phrase et 69, troisième tiret, seconde phrase

Periode van geldigheid

van 23/12/2005 tot ...

Opmerkingen Art. 45 et 46: dispositions autonomes