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Intitulé

Circulaire ministérielle du 10 juin 2009 relative au nouveau régime de péréquation instauré par la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2009
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2009
Page:	43288

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée