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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

44895

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/06/2009 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

27/03/2009