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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 portant des dispositions relatives à la détermination d’un organe responsable de l’évaluation et de la conduite de la procédure en matière d’expropriations et d’acquisitions d’immeubles par la Région wallonne et ses institutions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2009
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/2009
Edition:2
Page:39285
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Fin de vigueur: abrogé avec des dispositions transitoires; voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur du 08/06/2009 au 30/06/2019