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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 décembre 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/1994
Page:	557

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1993

Période de vigueur

du 01/04/1993 au 01/04/1996