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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 2009 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2009
Edition:2
Page:37503
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/05/2009 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
ROI 16/02/2009