Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux

Een artikel opzoeken

Gegevens afdrukken

Hulp nodig ?

Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Basisinformatie

Datum van de akte:	12/02/2009
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	15/04/2009
Editie:	2
Pagina:	30306

Advies van de Raad van State

43984

Inwerkingtreding / Uitwerking

10e jour après publication
Art. 4: 25/07/2009 (trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté)
Art. 13 à 35: ces articles s'appliquent également aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Dispositions transitoires: l'art. 33 prévoit que "Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles et les conditions en vigueur au jour de l'introduction de la demande pour les articles 2 à 12". L'art. 37 reproduit cette même règle en excluant toutefois l'art. 4 de la liste des articles précités.

Periode van geldigheid

van 25/04/2009 tot ...

Opmerkingen L'arrêté insère deux fois une section 4 dans le Chapitre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers. Chacune de ces deux nouvelles sections comporte un art. 33bis dont le contenu n'est pas totalement identique.