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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2009
Edition:	2
Page:	30306

Avis du Conseil d'Etat

43984

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 4: 25/07/2009 (trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté)
Art. 13 à 35: ces articles s'appliquent également aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Dispositions transitoires: l'art. 33 prévoit que "Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles et les conditions en vigueur au jour de l'introduction de la demande pour les articles 2 à 12". L'art. 37 reproduit cette même règle en excluant toutefois l'art. 4 de la liste des articles précités.

Période de vigueur

du 25/04/2009 au ...

Remarques L'arrêté insère deux fois une section 4 dans le Chapitre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers. Chacune de ces deux nouvelles sections comporte un art. 33bis dont le contenu n'est pas totalement identique.