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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 29. Januar 2009 zur Beteiligung der Deutschsprachigen Gemeinschaft an den Schülerbeförderungskosten

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 29 janvier 2009 concernant la participation de la Communauté germanophone aux frais de transport des élèves

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2009
Page:	23067

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 29/01/2009 au ...