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Intitulé

Arrêté royal du 8 mars 2009 fixant les modalités de décompte relatives au prêt gagnant-gagnant flamand et à l'activation de capital-risque en Flandre pour les exercices d'imposition 2006, 2007, 2008 et 2009

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/2009
Edition:	2
Page:	23256

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

45752

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent arrêté produit ses effets d'une part à l'égard du crédit d'impôt flamand octroyé aux contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques pour les montants affectés à la souscription d'actions ou de parts de fonds ARKimedes tel que visé par le décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre pour les exercices d'imposition 2006, 2007, 2008 et 2009 et, d'autre part, à l'égard de la réduction d'impôt flamande octroyée pour les montants prêtés dans le cadre d'un Prêt gagnant-gagnant telle que visée dans le décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant pour les exercices d'imposition 2007, 2008 et 2009 (art. 8).

TT

Période de vigueur

du 01/01/2005 au 31/12/2008