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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 septembre 1993 relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8,25 p.c. 1989-1996

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/1993
Page:	20050

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication