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Opschrift

Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 24 octobre 2007 - procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales

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Analyse

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Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	24/10/2007
Aard van de akte:	Beslissing

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	27/01/2009
Editie:	2
Pagina:	5223

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur: 24/10/2007(date mentionnée par l'article 18 du présent arrêté). Voyez toutefois, sur cette même fiche, la remarque externe relative à l'absence de caractère obligatoire de la présente décision et, partant, à l'impossibilité pour celle-ci d'entrer en vigueur.

Fin de vigueur: le 30 juin de l’année scolaire précédant les élections sociales suivantes

TT

Periode van geldigheid

van 24/10/2007 tot ...

Opmerkingen 1) Identité de l'auteur de l'acte: il existe, à cet égard, une discordance entre la décision qui est annexée à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008 "donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 24 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales" et la décision qui est rendue obligatoire par l'article 1er de ce même arrêté. En effet, alors même que l'annexe de l'arrêté précité reproduit une décision émanant d'une Commission paritaire dont la compétence est limitée au seul secteur de l'enseignement FONDAMENTAL libre NON confessionnel, toutefois l'article 1er du même arrêté prétend rendre obligatoire une décision de même objet et de même date mais qui émane de la Commission paritaire CENTRALE de l'enseignement libre CONFESSIONNEL. Cela étant, la présente décision ne peut pas être considérée comme ayant effectivement acquis force obligatoire et ne peut, dès lors, entrer en vigueur le 24 octobre 2007 come cela est mentionné par son article 18.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Bijlage bij

Aard

Datum

AGCF

28/11/2008