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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mai 2008 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2008
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/2009
Edition:2
Page:5182
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 06/03/2008

Période de vigueur du 06/03/2008 au ...
Remarques Date d'entrée en vigueur de l'acte approuvé: l'art. 17, alinéa 3, première phrase, du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française énonce que "Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Gouvernement et à une date fixée par cet arrêté". En l'espèce, le présent arrêté ne comporte aucune disposition explicite relative à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion qu'il approuve. Cette date qui est fixée par le contrat de gestion lui-même est néanmoins implicitement approuvée par le Gouvernement de sorte qu'elle peut être considérée comme "fixée" par le présent arrêté.

Annexe(s)
Nature Date    
CGCF 06/03/2008