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Intitulé

Loi du 11 décembre 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/2009
Page:672
Avis du Conseil d'Etat 44629 + 41198
Entrée en vigueur / Effet Applicable pour les opérations ou transferts effectués à partir du jour de la publication de la présente loi, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes :

Art. 5, d, 21, 1°, et 27, b: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2007

Article 13, en ce qui concerne l'insertion de l'article 184bis, alinéa 2: applicable aux opérations effectuées à partir du 6 février 2001

Art. 19, 3° et 4°: respectivement pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990 et à partir du 1er octobre 1993: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009

Art. 21, 2°: applicable aux fusions, scissions ou opérations y assimilées qui sont réalisées à partir du 1er octobre 1993: à partir de l’exercice d’imposition 2009

Période de vigueur du 06/02/2001 au ...