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Intitulé

Loi du 22 octobre 2008 portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

44081

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/12/2008 au ...