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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le niveau A d’un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice


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Acte retiré !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2007
Page:5492
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2004

Période de vigueur du ... au 01/12/2004