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Intitulé

Loi du 18 septembre 2008 portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co.Clare (Irlande) le 26 juin 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2008
Page:	58385

Avis du Conseil d'Etat

42221

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/11/2008 au ...