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Intitulé

Loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/2008
Edition:	2
Page:	55634

Avis du Conseil d'Etat

45275

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: jour de publication
Art. 2: 09/10/2008
Art. 3: 07/08/2006 (date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi du 22/02/1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, tel que modifié par la loi du 20/07/2006 portant des dispositions diverses)
Art. 4: 19/04/1993 ("à la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, tels que modifiés par la loi du 22 mars1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit")
Art. 5 à 7: jour de publication
Art. 8 : 28/09/2008
Art. 9 à 15: jour de publication

Période de vigueur

du 19/04/1993 au ...