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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mai 1993 accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et désignant le fonctionnaire habillé à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention et des certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/1993
Page:	13498

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication