help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1970 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/1970
Page:6101
Période de vigueur du ... au 31/12/1990