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Intitulé

Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1995
Page:34613
  • 09/12/1999 (Traduction allemande)
    Titres Ier et II, Chapitre Ier
  • 03/10/1997 (Traduction allemande)
    Art. 90
Avis du Conseil d'Etat 24695
Entrée en vigueur / Effet voir art. 78, 84, 101, 112, 120